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Airbnb – Défense des propriétaires assignés

Défense des propriétaires assignés par la Ville de Paris pour locations meublées touristiques illicites

 

Depuis environ deux ans, la Ville de Paris a considérablement renforcé et accéléré sa lutte contre les locations meublées touristiques illicites à Paris, sur des plateformes de type AIRBNB ou BOOKING.

Le Direction du logement et de l’habitat dispose ainsi d’une équipe dédiée de 25 agents qui multiplient les contrôles et procédures contentieuses à l’encontre des propriétaires en cas d’infraction constatée.

La Ville de Paris agit notamment sur le fondement de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation, auquel la loi ALUR du 24 mars 2014 a ajouté un dernier alinéa qui dispose que :

« Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage au sens du présent article. 

La loi punit la violation de cette disposition d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 50.000 euros par local irrégulièrement transformé (article L. 651-2 du même Code).

Ainsi, rappelons que si un local à usage d’habitation constitue votre résidence principale, il vous est possible de le mettre en location touristique jusqu’à 4 mois par an (la loi considérant que la résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins 8 mois par an).

Toutefois, lorsque le local ne constitue pas votre résidence principale, il est interdit de le mettre en location à une clientèle touristique à défaut d’obtenir l’autorisation préalable des services d’urbanisme de la Ville pour un changement d’usage, ce qui peut s’avérer, à Paris, complexe et extrêmement coûteux, pour ne pas dire impossible.

En outre, depuis le 1er décembre 2017, toute location de courte durée à Paris doit être enregistrée, et le numéro d’enregistrement doit figurer sur l’annonce.

En pratique, la moyenne des amendes est passée d’environ 10.000 euros en 2016, à environ 20.000 euros pour 2017.

D’après la Ville de Paris, cette dernière a enregistré 1,38 million d’euros d’amendes liées à des locations de meublés touristiques illégales entre le 1er janvier 2018 et le 15 août 2018, en rappelant que pour l’année 2017, 1,3 million d’euros avaient été collectés.

Notre Cabinet intervient régulièrement dans ce type de dossier en assistant et défendant ses clients propriétaires assignés par la Ville de Paris devant le Président du Tribunal de grande instance de Paris statuant en la forme des référés.

Fort de cette expérience en la matière, notre Cabinet a obtenu à de nombreuses reprises une diminution voire une disparition totale de l’amende civile réclamée par la Ville de Paris, selon les cas d’espèce.

Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à nous contacter au 01 44 05 32 90 ou par email à l’adresse cabinet@cherqui.fr.

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