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Travaux, charges et taxes (préambule)

Le Cabinet Cherqui Avocats, établi à Paris dans le 16ème arrondissement (75116), vous assiste dans tous vos litiges relatifs à la répartition des charges, taxes et travaux entre bailleurs et locataires dans le cadre des baux commerciaux et professionnels.

N’hésitez pas à faire appel à un Avocat de notre Cabinet pour répondre à toutes vos questions.

Travaux, charges et taxes – Préambule :

Jusqu’à la Loi PINEL du 18 juin 2014 et son décret d’application du 3 novembre 2014, la matière des baux commerciaux laissait aux parties une liberté contractuelle quasi absolue en matière de travaux, charges et taxes récupérables sur le locataire.

Cependant, la souplesse d’un tel régime était la source de  nombreux contentieux en cours d’exécution du bail, notamment en présence de clauses contractuelles incomplètes, obscures ou mal rédigées et d’un certain nombre d’abus.

C’est pourquoi la Loi PINEL et surtout son décret d’application sont venus apporter des limites à cette liberté contractuelle en instituant l’article R 145-35 du Code de Commerce aux termes duquel :

« Ne peuvent être imputés au locataire :

1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ;

2° Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l’immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu’ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l’alinéa précédent ;

3° Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l’immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou de l’immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ;

4° Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l’immeuble faisant l’objet du bail ;


5° Dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d’autres locataires.

La répartition entre les locataires des charges, des impôts, taxes et redevances et du coût des travaux relatifs à l’ensemble immobilier peut être conventionnellement pondérée. Ces pondérations sont portées à la connaissance des locataires.

Ne sont pas comprises dans les dépenses mentionnées aux 1° et 2° celles se rapportant à des travaux d’embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l’identique. »

Il convient de distinguer la question des travaux de celle des charges et taxes récupérables.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter nos pages spécialisées :

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