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Recours contre l’Etat

L’État est en principe obligé de prêter son concours à l’exécution d’une décision d’expulsion.

Cependant, il arrive bien souvent que l’État refuse son concours, soit expressément, soit implicitement, en s’abstenant de répondre à l’huissier dans le délai de deux mois suivant la délivrance du PV de réquisition de la force publique. Les motifs de refus reposent souvent sur des considérations sociales, essentiellement l’âge et la situation de famille de la personne  expulsée, mais également sur la difficulté à procéder au relogement de celle-ci ou bien sur le trouble à l’ordre public qu’entraînerait la mesure d’expulsion.

Notre Cabinet d’avocat peut alors vous assister et obtenir votre juste indemnisation.

CHERQUI Avocat – Recours contre l’État :

Dans une telle hypothèse, le bailleur pourra engager, par le biais de notre Cabinet d’avocats, la responsabilité pécuniaire de l’Etat, en formant auprès de la Préfecture du département, un ou plusieurs Recours amiables en indemnisation.

Ces recours ont pour objet d’obtenir de l’État qu’il indemnise amiablement le bailleur en lui payant la totalité des indemnités d’occupation dues par l’ancien locataire, et ce, depuis la fin du délai de 2 mois suivant la délivrance du procès- verbal de réquisition de la force publique jusqu’à la libération effective des lieux.

Cela nécessite impérativement que l’occupant ait été condamné au paiement d’une indemnité d’occupation, dans le cadre de la décision d’expulsion rendue, ce qui est généralement le cas.

Il convient de préciser que le point de départ de la responsabilité de l’État (et donc de son obligation financière) est reculé jusqu’à l’issue de la période d’hiver (15 mars), si le délai de deux mois expire pendant la période d’hiver.

Par exemple, si le PV de réquisition de la force publique est délivré le 15 septembre, le délai de 2 mois expire donc au 15 novembre, soit après le début de la période d’hiver (1er novembre). De sorte, le point de départ de la responsabilité de l’État sera reculé au 16 mars de l’année suivante.

Le premier recours amiable que déposera notre cabinet d’avocats peut également produire une forte pression sur les Préfectures qui peuvent évoquer plus rapidement le cas en commission et accepter finalement de prêter au bailleur le concours de la force publique, par crainte de l’accumulation des conséquences financières.

Néanmoins, la plupart du temps, la Préfecture maintiendra sa position et préfèrera procéder à des indemnisations successives au profit du bailleur jusqu’au départ effectif du locataire.

Si finalement, en cours de route, l’État accorde le concours de la force publique, la date de son autorisation mettra fin à sa période de responsabilité, même si, en pratique, l’expulsion n’intervient que quelques jours plus tard, le temps qu’un rendez-vous soit fixé entre l’huissier et le commissariat de police.

Le Cabinet CHERQUI, Avocats, est accoutumé de ce type de recours, qui nécessite une forte dépense d’énergie, ainsi que de nombreuses relances administratives, d’une part, parce que les Préfectures sont longues à répondre et longues à payer, et d’autre part, parce que l’État paye « à terme échu », ce qui nécessite le dépôt régulier de plusieurs recours successifs les uns derrière les autres jusqu’à la libération des lieux.

Mais au bout du compte, les divers recours amiable qu’il forme auprès de la Préfecture concernée aboutissent à des indemnisations intégrales, de sorte que les cas de recours contentieux devant le Tribunal Administratif sont extrêmement limités.

C’est ainsi que chaque année, l’État consacre plusieurs millions d’euros à l’indemnisation des bailleurs qui se sont vu refuser l’assistance de la force publique.Mais ce n’est là qu’un lot de consolation qui n’est pas si satisfaisant pour les bailleurs privés. Ces derniers préfèreraient que leur bien soit occupé par un bon locataire  et que l’argent du contribuable actuellement dédié à leur indemnisation soit consacré au contraire à la construction de logements sociaux susceptibles d’assurer le relogement des personnes défaillantes et donc de faciliter et d’accélérer  l’autorisation de la force publique pour procéder aux expulsions dans le secteur privé.

Le Cabinet CHERQUI Avocats vous assistera dans votre recours contre l’État afin d’obtenir la réparation de votre préjudice.

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