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Expulsion des squatters d’une résidence principale

CHERQUI, RICHEMOND & SIMOES Avocats – Expulsion des squatters d’une résidence principale :

Contrairement à ce qu’on entend très souvent à tort à l’occasion d’affaires médiatisées, les propriétaires (ou locataires) victimes d’un squat sauvage de leur résidence principale ne sont plus du tout obligés de passer par une procédure judiciaire longue pour obtenir l’expulsion des squatters.

En effet, ils peuvent obtenir une expulsion forcée, légale et rapide de leur logement, sans décision judiciaire, soit à la suite du simple dépôt d’une plainte pour violation de domicile auprès des services de police (a), soit, si cette démarche est infructueuse, auprès du Préfet (b).

  1. a) La Plainte pour violation de domicile –

En cas de squat de son domicile principal, le premier réflexe du propriétaire ou du locataire victime doit être de déposer le plus rapidement possible, directement auprès des services de police, une plainte pour violation de domicile, en se munissant de toutes les preuves possibles que le logement squatté est bien sa résidence principale actuelle (documents fiscaux, attestations, factures…).

L’article 226-4 du Code pénal, modifié par la Loi du 24 juin 2015, définit le délit de violation de domicile comme suit :

« L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines ».

L’infraction de violation de domicile a donc été étendue au « maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction » ce qui en fait une infraction continue quand l’occupant illégal se maintient dans les lieux. Ce détail n’est pas sans importance.

En effet, le fameux « délai de 48 heures » dont on entend souvent parler, est un délai issu de la pratique en matière de police judiciaire, lié à l’enquête de flagrance, permettant aux officiers de police d’agir en « flagrant délit ».

Ainsi, dès lors que l’introduction dans le domicile d’autrui s’est faite par le biais de «manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes », et que les squatters s’y maintiennent, les forces de l’ordre peuvent désormais (en théorie)  intervenir en les dégageant immédiatement au titre du flagrant délit tout au long du maintien dans les lieux, et ce, même s’ils s’y sont introduits depuis plus de 48 heures  et sans qu’il soit nécessaire de prouver que ce maintien est également le fait de « manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ».

En effet, par définition, le « maintien » dans les lieux n’est pas un acte instantané pouvant constituer le point de départ fixe d’un délai, mais une situation continue qui peut être constatée à tout moment, de sorte que le délai de 48 heures n’expire jamais…

Cependant, en pratique, il arrive hélas bien souvent qu’une telle démarche ne suffise pas et que, face à certaines situations sociales, les services de police refusent d’expulser les squatters dans le cadre du flagrant délit, au motif qu’il n’est pas prouvé que « l’introduction » dans les lieux soit le fruit de « manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes », et ce, indépendamment d’un quelconque délai de 48 heures.

Dans cette hypothèse, la victime pourra s’adresser directement au préfet selon la procédure développée ci-dessous.

  1. b) La Requête au Préfet –

En cas de squat d’une résidence principale exclusivement, l’article 38 de la Loi DALO du 5 mars 2007, hélas méconnu et peu utilisé, permet au propriétaire ou au locataire du logement occupé de demander directement au Préfet (de préférence via une requête rédigée et déposée par avocat) d’adresser au squatter une mise en demeure de quitter les lieux.

Préalablement au dépôt de cette requête en expulsion, le propriétaire ou le locataire victime devra :

1) avoir déposé une plainte pour violation de domicile, comme vu précédemment ;

2) avoir réuni les preuves par tous moyens (documents fiscaux, attestations, factures…) que le logement en question constitue bel et bien son domicile principal ;

3) et enfin, avoir fait constater l’occupation illicite de son logement par un officier de police judiciaire.

Si le Préfet fait droit à cette requête, la mise en demeure qu’il notifiera à l’occupant laissera à celui-ci un délai d’exécution d’au moins vingt-quatre heures pour libérer les lieux. Elle sera également publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux.

Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet à l’issue du délai fixé, le préfet doit procéder à l’évacuation forcée du logement, avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

Là encore, il est important de préciser que le propriétaire ou le locataire victime pourra recourir à cette procédure administrative d’urgence à tout moment, tant que le squatter de son domicile principal se maintient dans les lieux, et ce, sans qu’on ne puisse lui opposer l’expiration du fameux délai de 48 heures qui n’existe plus en la matière depuis l’entrée en vigueur d’une telle Loi.

En effet, l’article 38 de la Loi du DALO du 5 mars 2007 évoque « l’introduction » mais également le « maintien » dans le domicile d’autrui », situation continue qui peut être constatée à tout moment, de sorte que le délai de 48 heures n’expire jamais…

A noter que si le Préfet refuse de faire droit à la requête en expulsion, malgré le rassemblement de l’ensemble des preuves nécessaires, il pourra y être contraint par le Juge des référés du Tribunal administratif compétent, saisi par voie de requête en référé-liberté à l’initiative du propriétaire ou du locataire victime.

étant précisé que les squatteurs d’une résidence secondaire bénéficient également des dispositions protectrices de la période d’hiver, mais que depuis la Loi ELAN du 24 novembre 2018, le Juge d’instance peut supprimer ou réduire ce délai de protection.

Enfin, il convient de relever que depuis la Loi ELAN du 24 novembre 2018, les squatteurs d’une résidence principale uniquement (et uniquement ceux-ci puisque la Loi ne vise que les personnes entrées par voie de fait « dans le domicile d’autrui », ce qui vise uniquement la résidence principale) ne bénéficient plus des dispositions protectrices de la période d’hiver. Le Juge ne pourra donc pas leur accorder le bénéfice de la période d’hiver, même pas un délai réduit.

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