01 44 05 32 90

cabinet@cherqui.fr

15, rue de Lübeck

75116 PARIS

09h30 - 19:00

du Lundi au Vendredi / sur RDV

Loi CARREZ

CHERQUI AVOCATS – Loi CARREZ :

La loi du 18 décembre 1996 dite « loi Carrez » s’applique uniquement aux ventes de lots de copropriété existants (appartements, locaux professionnels ou commerciaux) d’une surface au moins égale à 8m2. Cela exclut les ventes de maisons individuelles ainsi que les ventes en état futur d’achèvement. Elle impose au vendeur de mentionner dans les promesses et contrats de vente la superficie privative exacte des lots de copropriété vendus à l’acquéreur.

La Loi CARREZ impose une simple déclaration du vendeur et non de recourir à un expert.

Cependant, en pratique, un certificat émanant d’un diagnostiqueur professionnel est annexé au contrat.

La superficie « loi Carrez » comprend les planchers clos et couverts et exclut :

  • les balcons et terrasses non couverts,
  • les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres,
  • les dépendances (caves, garages, etc.),
  • ainsi que les planchers des parties du local dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.

À défaut d’une telle mention de superficie, l’acheteur peut intenter une action en nullité de l’acte de vente dans le délai d’un mois (cas extrêmement rare).

En revanche, en cas de déclaration de superficie erronée, si l’acquéreur procède à un nouveau mesurage et constate une différence d’au moins 5 %, il peut demander une restitution partielle du prix d’achat et des frais au prorata. Cette action en diminution de prix doit être impérativement exercée dans le délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique de vente. C’est ce type d’action qui donne souvent lieu à contentieux.

Vous cherchez un avocat en Droit immobilier ?

Contactez-nous