01 44 05 32 90

cabinet@cherqui.fr

15, rue de Lübeck

75116 PARIS

09h30 - 19:00

du Lundi au Vendredi / sur RDV

Spécificités du Bail Professionnel

DROIT DES BAUX PROFESSIONNELS

CHERQUI Avocats – Les spécificités du bail professionnel : 

/ Avocat baux professionnels – durée du Bail :

Les locaux à usage exclusivement professionnel sont régis par le Code Civil et par l’article 57 A de la Loi du 23 décembre 1986.

Cet article prévoit que les baux exclusivement professionnels sont conclus pour une durée au moins égale à 6 ans.

Chaque partie peut notifier à l’autre (par  voie d’huissier ou lettre RAR) son intention de ne pas renouveler le contrat à l’expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis minimal de 6 mois.

Ainsi, à défaut de congé notifié par le bailleur dans ce délai, le bail se poursuit, au terme du contrat, par tacite reconduction pour la même durée.

Le locataire peut, quant à lui, donner congé à tout moment en respectant un préavis minimum de 6 mois.

En cas de congé délivré par l’une ou l’autre des parties, le bail prend fin à la date d’effet du congé, et le locataire se trouve déchu à partir de cette date, de tout titre d’occupation, le bailleur disposant alors de la faculté d’agir en expulsion à son encontre.

/ Avocat baux professionnels – procédure d’expulsion :

En matière d’action en acquisition de clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, il convient de noter les particularités suivantes en matière bail professionnel :

  • Alors que pour les locaux vides à usage d’habitation ou mixtes, la Loi du 6 juillet 1989 impose un délai de 2 mois suivant la délivrance par voie d’huissier du commandement de payer visant la clause résolutoire pour voir précisément la clause résolutoire acquise, pour les baux professionnels, essentiellement régis par le Code Civil, le délai est laissé à la liberté des contractants : la plupart du temps, ce délai est fixé par le contrat à 1 mois.
  • Le Juge sera plus enclin à accepter de réduire, voire de supprimer le délai de deux mois rattaché au commandement de quitter les lieux qui suivra la signification de la décision judiciaire.
  • Il sera moins enclin qu’en matière de baux d’habitation ou mixtes à accorder au locataire des délais de maintien dans les lieux.

En revanche, le bénéfice de la période d’hiver s’applique pleinement.

/ Avocat baux professionnels – tribunal compétent :

Le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble loué est exclusivement compétent pour connaître des litiges en matière de baux professionnels.

En cas de congé délivré ayant pris effet ou bien en cas de délivrance par voie d’huissier d’un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire resté infructueux,  le  bailleur portera sa demande en expulsion devant le Juge des référés de ladite juridiction.

Vous cherchez un avocat en Droit immobilier ?

Contactez-nous