BAUX COMMERCIAUX : Jurisprudence Septembre 2011

La Cour de cassation précise les conditions de prise en compte de la modification notable des facteurs locaux de commercialité comme motif de déplafonnement du loyer commercial lors du renouvellement du bail.

Certaines juridictions du fond persistent à considérer que pour constituer un motif de déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail commercial, la modification des facteurs locaux de commercialité doit se contenter d’être « notable » c’est-à-dire qu’il ait un impact sur l’activité commerciale considérée, que cet impact soit favorable ou défavorable.

Or, dans un arrêt en date du 14 septembre 2011, la Cour de Cassation, censurant une décision de la Cour d’appel de RENNES, rappelle une nouvelle fois que la modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement qu’à la condition qu’elle ait une incidence favorable sur l’activité commerciale du locataire.

En effet, dans le cas contraire, cela signifierait que la modification notable de la commercialité entraînerait pour le commerçant non seulement une dévalorisation de son commerce, mais de surcroît, une augmentation substantielle de son loyer…ce qui serait un non-sens économique.