BAUX COMMERCIAUX : Jurisprudence Septembre 2011 La Cour de cassation précise les conditions de prise en compte de la modification notable des facteurs locaux de commercialité comme motif de déplafonnement du loyer commercial lors du renouvellement du bail. Certaines juridictions du fond persistent à considérer que pour constituer un motif de déplafonnement du loyer lors… Lire la suite

BAUX D’HABITATION : Jurisprudence Septembre 2011 La Cour de Cassation précise la date d’effet d’un congé délivré en lettre recommandée AR par le bailleur à son locataire, en matière de baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. L’article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 dispose notamment que le congé donné… Lire la suite