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Recouvrement de l’arriéré locatif

Lorsque notre Cabinet d’avocats chargera l’huissier d’exécuter la décision d’expulsion, il pourra également, à la demande expresse du client, le charger de procéder au recouvrement des sommes dues par toutes voies d’exécution possibles (saisies)  à l’encontre des locataires et des éventuelles cautions.

Le Cabinet CHERQUI Avocats, établi à Paris dans le 16e arrondissement (75116), vous assiste ainsi lors du recouvrement de vos arriérés locatifs.

En matière de recouvrement d’arriéré de loyers, les saisies les plus courantes sont les suivantes :

CHERQUI Avocat – Saisie-vente de meubles :

La saisie-vente de meuble est généralement la première saisie que va pratiquer l’huissier à l’encontre du débiteur. En effet, cette forme de saisie, par son aspect vexatoire, aide aussi au départ spontané de l’occupant.

Le bailleur dispose d’un privilège légal sur l’ensemble des meubles saisissables garnissant les lieux appartenant au locataire. Cependant, certains meubles sont réputés par la Loi insaisissables.

En pratique, l’huissier délivre en premier lieu un commandement de payer aux fins de saisie vente et dans un second temps, passé un délai de 8 jours resté suivant le commandement resté infructueux,  un Procès-verbal de saisie vente.

A défaut de contestation de la saisie par le débiteur devant le Juge de l’Exécution dans le délai d’un mois suivant le PV de saisie-vente, l’huissier procèdera à l’enlèvement effectif des biens et de leur vente aux enchères par commissaire priseur, sauf si dans ce délai d’un mois, le débiteur a proposé à l’huissier de les vendre à l’amiable.

A compter du PV de saisie vente, et même si le débiteur propose de les vendre à l’amiable, les biens meubles sont indisponibles jusqu’à la consignation du prix ou jusqu’à leur enlèvement par commissaire priseur. Le détournement des biens saisis est constitutif d’une infraction pénale.

CHERQUI Avocat – Saisie-attribution sur compte bancaire :

La saisie-attribution sur compte bancaire peut s’avérer très efficace, lorsque naturellement le compte est fourni.

En pratique, l’huissier dresse un PV de saisie attribution entre les mains de la Banque, dénommée alors le « tiers saisi » et dénonce cette saisie dans les huit jours au débiteur dénommé le « saisi ».

La Banque doit alors indiquer au plus tôt à l’huissier le montant de la  somme disponible sur le compte.

Cette somme est attribuée, c’est-à-dire bloquée au profit du créancier saisissant et il est fait interdiction à la Banque de laisser le débiteur en disposer.

A défaut de contestation de la saisie par le débiteur devant le Juge de l’Exécution dans le délai d’un mois suivant la dénonciation, l’huissier dresse un certificat de non contestation qu’il signifie ensuite à la Banque.

Celle-ci doit alors obligatoirement débloquer la somme saisie au profit du créancier sous peine de se trouver personnellement tenue du paiement  des causes de la saisie, c’est-à-dire en l’espèce de la créance du bailleur, dans la limite de son obligation, c’est-à-dire des sommes qu’elle détient.

Pour ces deux formes de saisie (saisie-vente et saisie-attribution), le débiteur dispose ainsi d’un délai d’un mois pour saisir  le Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance d’une demande d’annulation de la saisie, de cantonnement de la saisie ou de délais de paiement. A cette occasion, notre Cabinet d’avocats pourra représenter le bailleur pour s’opposer aux demandes du débiteur.

CHERQUI Avocat – Saisie-attribution sur rémunération :

Si les coordonnées de l’employeur sont toujours d’actualité, la saisie-attribution sur rémunération semble la plus efficace dans la mesure où elle permet de prélever la créance du  bailleur à la source, à l’inverse de la saisie sur compte bancaire qui ne sera efficace qu’à condition que le débiteur y verse son salaire sans le retirer aussitôt.

A l’inverse des autres saisies qui ne peuvent être pratiquées que par huissier, celle-ci peut être pratiquée également par notre cabinet d’avocats, car elle nécessite un nouveau passage devant le Tribunal.

La procédure est simple et plutôt rapide:

  • L’avocat du syndic dépose une Requête en saisie rémunération avec pièces à l’appui devant le Tribunal d’Instance du lieu du domicile du défendeur, en indiquant les nom et coordonnées de l’employeur ;
  • le Tribunal fixe alors une date d’audience pour  laquelle seuls l’avocat du bailleur et le débiteur sont convoqués ;
  • Si le débiteur se présente, le Tribunal tentera alors une conciliation.

En effet, le débiteur peut proposer de régler sa dette en X mensualités de X euros par mois, pour éviter que son salaire soit saisi entre les mains de son employeur.

Il n’est intéressant pour l’avocat du bailleur d’accepter une telle conciliation qu’à condition que le montant des mensualités proposées soit supérieur à la quotité saisissable sur le salaire.

En l’absence du débiteur à l’audience, ou en l’absence de Procès-verbal de conciliation, le Juge d’Instance ordonnera le jour même la saisie des rémunérations du débiteur à hauteur de la quotité disponible.

Le Tribunal  mettra alors en œuvre la saisie rémunération directement entre les mains de l’employeur lequel se trouvera alors obligé de prélever chaque mois sur le salaire du débiteur la quotité saisissable au profit du bailleur. Si l’employeur ne s’exécutait pas, il engagerait sa responsabilité personnelle et serait donc solidairement redevable des sommes dues à l’égard du créancier.

En cas d’accord, un Procès-verbal de conciliation sera signé entre les parties. Ce Procès-verbal suspendra la poursuite de toutes saisies durant toute la durée de l’échéancier à condition que ce dernier soit respecté à la lettre. S’il n’est pas respecté, même pour une seule échéance, il suffira simplement à l’avocat du bailleur d’en aviser par écrit le Tribunal qui mettra alors en œuvre la saisie rémunération dans les mêmes conditions et sans nouvelle audience préalable.

Enfin, le bailleur pourra hélas se trouver confronté à la situation de surendettement de son locataire.

En effet, si ce dernier saisit la commission de surendettement en déclarant sa dette de loyers, le bailleur ainsi que les autres créanciers, se verront proposer par la Commission un plan de recommandation destiné à apurer le passif du débiteur. Ce plan pourra prévoir principalement un échelonnement de la dette, avec ou sans période de moratoire préalable. Le bailleur pourra accepter le plan recommandé, ou le contester auprès de la Commission ce qui donnera lieu à une audience devant le Juge de l’Exécution lequel pourra soit homologuer ledit plan qui s’imposera alors au bailleur, soit le modifier dans un sens plus favorable au créancier.

Le Cabinet CHERQUI Avocats vous assistera dans toutes les procédures de saisie en vous proposant les stratégies les plus efficaces et permettre le recouvrement de vos créances.

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