CHERQUI & RICHEMOND Avocats – Procédure administrative d’expulsion des squatteurs :

L’article 38 de la loi du 5 mars 2007 encadre cette procédure administrative d’expulsion qui s’applique en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale ou dans un local à usage d’habitation, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte,

Cette procédure permet au Préfet, après mise en demeure, d’expulser de force les squatteurs s’étant introduites et maintenues dans le domicile d’autrui, sans recours préalable au juge.

Elle est ainsi dérogatoire par rapport au principe selon lequel l’expulsion de l’occupant d’un domicile ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice et après signification d’un commandement de quitter les lieux.

Cette procédure dérogatoire présente l’avantage d’éviter une procédure judiciaire et d’obtenir une expulsion forcée, légale et beaucoup rapide des squatteurs que dans le cadre d’une procédure judiciaire classique.

Ainsi, le propriétaire ou le locataire d’un domicile occupé à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, peut saisir la Préfecture d’une demande d’expulsion de l’occupant, à la condition : 

• D’avoir déposé plainte
• De faire la preuve que le logement constitue son domicile ;
• De faire constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice.

Il est ainsi demandé au Préfet de mettre en demeure l’occupant frauduleux de quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la demande.

Le Préfet est en principe tenu de procéder à l’évacuation forcée du logement.

Seule la méconnaissance des conditions précitées ou l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général peuvent l’amener à refuser d’envoyer cette mise en demeure. En cas de refus, les motifs de la décision doivent être communiqués au demandeur.

La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à 24 heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux.

Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le Préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée du logement.